Le confinement a mis de nombreuses petites entreprises en grande difficulté. Les conditions de respect des textes de loi peuvent être très larges dans les démarches pour l’obtention des aides de l’Etat. Jean-Baptiste Germain, médiateur professionnel, anticipe certaines applications de textes concernant les commerçants et prestataires de services.

En règle générale quand une entreprise ou un secteur d’activité est touché par une crise, elle se redresse, une fois l’urgence passée, en s’appuyant sur ses pairs ou sur les autres secteurs d’activités qui sont sains.

Cependant la crise actuelle du COVID-19, frappe l’intégralité des secteurs d’activités et de productions français et plus généralement mondiaux. Cette simultanéité est quasiment inédite et déstabilise l’ensemble des dirigeants.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! C’est pour cela que les instances gouvernementales, les collectivités territoriales etc. se mobilisent pour aider, d’une manière essentiellement économique, les entreprises en difficultés. Prêts Garantis par l’Etat, Prêt rebond, prêts atouts, reports de charge, suspension des loyers…. Les aides et les mesures ne désemplissent pas.

Une question subsiste à l’esprit des français : Qui va payer pour tout cela ?

Madame la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher a expliqué sur France Info que l’Etat sera présent pour aider les entreprises en difficulté. Cependant, les fraudeurs, les mauvais joueurs et tous ceux qui ne veulent pas jouer le jeu seront sévèrement punis.

Punir qui et pourquoi ?

Punir ceux qui n’ont pas jouer franc jeux. Ceux qui ont déclaré du chômage partiel alors qu’ils pouvaient sereinement et en toute sécurité reprendre le travail. « Les tire-au-flanc » pour reprendre l’expression de Muriel Pénicaud, ministre du travail vis-à-vis des entreprises du BTP.

Cependant ce ne sont pas les seuls coupables (si tant est qu’ils le sont). En effet il est fort possible que les instances ministérielles telles que la répression des fraudes (DGCCRF) mettent les bouchées doubles pour identifier et appréhender ceux qui ne respectent pas la loi.

Alors l’ensemble des entrepreneurs se disent respecter scrupuleusement la loi. A la rigueur il peut y avoir quelques entorses. Déduire une note de frais qui n’était pas à but professionnelle. Se verser des indemnités kilométriques qui servent de prime… Mais jamais rien de bien méchant. Pas de quoi faire intervenir les services de la DIRECCTE ou de la DGCCRF pour cela.

Cependant il apparait que peu d’entreprise ont mis en place un dispositif de médiation à la consommation. Ce qui représente une faute passible de 15 000€ d’amende.

La médiation l’outil indispensable pour survivre à cette crise.

Si le dispositif légal impose la mise en place de contrat de médiation (à la consommation), c’est bien que cette dernière prenne de plus en plus d’ampleur dans notre société. Sans entrer dans les détails juridiques (mes confrères et consœurs avocats-médiateurs seront bien plus à même que moi de pérorer sur ces aspects de droits) il convient de se rendre compte que la médiation devient un outil indispensable pour rassurer les parties prenantes de l’organisation (que l’on soit une entreprise ou une administration).