Italie : pour la réintroduction de la médiation préalable en matière judiciaire

1
723

Par la transposition de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale, l’Italie avait adopté le principe de la médiation préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire. Cette originalité garantissait aux personnes en conflits d’avoir le recours à un tiers pour étendre leur liberté de discussion et de décision qui s’interrompt et est rompu par la démarche procédurale. Mais le conflit judiciarisé est une manne et des lobbys d’avocats ont fait le choix d’empêcher le maintien de cette instrumentation au service des justiciables. L’Organisme Unitaire des Avocats a engagé des démarches et exerce des pressions importantes pour enrayer la restauration de la médiation préalable qui les contraindraient à se former à la pratique du dialogue plutôt qu’à continuer à produire leur talent d’entretien du conflit.

Le Forum de la médiation en Italie invite le Gouvernement et le Parlement à ne pas se laisser intimider par les déclarations de l’OUA, lequel, pour défendre ses propres intérêts personnels a menacé de paralyser le système de la justice. Des centaines d’organismes de médiation risquent de fermer, plus de 40.000 professionnels de la médiation risquent de perdre leurs compétences acquises et des centaines d’employés risquent d’être licenciés ; et que font les avocats? Ils dansent sur les cendres de la Justice, d’un système paralysé, incapable de se transformer. Ils exultent pour l’inconstitutionnalité formelle de la médiation obligatoire et, alors que la maison brûle, comme Néron chantait sur les cendres de Rome, ils demandent au gouvernement de bloquer l’amendement « salva mediazione obbligatoria » (sauver la médiation obligatoire) présenté au Parlement, le seul à même d’éteindre l’incendie. Le 26 novembre sera organisé à Milan, le IVème Forum pour la Médiation. À cette occasion, Irene Giofriddo, porte parole du Forum, et Ivan Giorndano, coordinateur territorial du Forum des Médiateurs, à Milan, à la « Sala Consiliare » de la Province de Milan, in Via Vivaio, de 9h à 18h, lanceront « SOS Media », un nouvel instrument visant à fournir une assistance gratuite à l’ensemble des citoyens qui subiront de plein fouet les retards de la justice. Tous les médiateurs et avocats qui souhaiteraient participer à ce projet, peuvent s’inscrire sur le site : www.giustiziaeconciliazione.it. En outre, sera présente la Sénatrice Simona Vicari, rapporteur du décret Sviluppo, et qui a agi pour l’admissibilité des amendements « Salva mediazione » (Sauver la médiation), amendements ayant reçu le soutien non seulement du monde ADR mais aussi de la Confindustria, de la société civile et en outre, qui ont eu un avis positif du Gouvernement. Malheureusement, l’Italie aurait réellement besoin d’une révolution culturelle, d’un changement de mentalité. Et pour passer d’un système de castes, aristocratiques, à un vrai et propre système méritocratique, les citoyens doivent avoir le courage de descendre dans la rue et faire entendre leur voix. C’est ce que nous avons fait le 12 novembre 2012 au cours d’une journée de mobilisation générale des Médiateurs devant le Palazzo Montecitorio, et nous continuerons à le faire. Nous ne baisserons pas les bras, nous continuerons à notre mobilisation en faveur de la réintroduction de la médiation obligatoire. C’est désormais un symbole, une question de principe. Nous devons arrêter de baisser la tête et de nous laisser marcher sur les pieds.

Médiation préalable à l’action judiciaire – On en est ou?

Au lendemain du communiqué de presse de la Cour Constitutionnelle annonçant l’inconstitutionnalité de la médiation obligatoire pour « ecesso di delega » (c’est à dire que le gouvernement a outrepassé ses pouvoirs en donnant à la médiation son caractère obligatoire), le Forum s’est rapproché du Gouvernement et du Parlement afin de les sensibiliser sur l’importance d’agir pour contrecarrer ce problème procédural et réintroduire la médiation obligatoire. Le 31 octobre 2012 lors du III° Forum Nazionale degli Organismi di Mediazione e dei Mediatori Civili, Mme Irene Gionfriddo, proteparole du Forum, a annoncé l’introduction de l’amendement « Salva mediazione » dans la Legge di Stabilità (Loi de Finances) ; avec le soutien des Sénateurs Carmelo Briguglio (FLI), Sabatino Aracu (PDL), Palomba e Di Giuseppe (IDV).

Au cours de la journée : – M. Paolo Fucco, professeur et avocat, a annoncé la présentation de l’amendement « Salva Mediazione » au sein de la Loi de Finances par le sénateur Pisicchio (Gruppo Misto); – Grâce aux comptes rendus de la Chambre de Députés, on a appri l’existence d’autres amendements intégrés dans la Loi de Finances sur initiative des sénateurs Osvaldo Napoli (PDL), Catone (Popolo e Territorio), Occhiuto (UDC); – Le sénateur Steano De Lillo, a annoncé la présentation d’un amendement « salva mediazione » au sein du Decreto Sviluppo. Du 31 octobre au 12 novembre 2012, tous les amendements présentés dans la Loi de Finances furent déclarés inadmissibles.

Le Forum, informé par AssoMediazione et ADR Center, apprit que les amendements suivants restaient dans la course : – l’amendement Bruno – Castiglione (n.d.) ; par la suite jugé inadmissible – l’amendement Ghigo, De Lillo, Nessa, D’Ambrosio Lettieri (37.0.26) Le 12 novembre 2012, le Forum a organisé devant la Chambre des Députés, une manifestation pour demander au Parlement et Gouvernement de sauver la médiation obligatoire. Au vu des circonstances, le Pdt de la Chambre des Députés, M. Gianfranco Fini, accepta de recevoir le porte-parole du Forum et lui fit part de son intention de soutenir la réintroduction du caractère obligatoire de la médiation.

Le 13 novembre 2012, le Forum a rencontré des représentants du Partito Democratico de la Commission Justice de la Chambre des Députés ainsi que la sénatrice Simona Vicari du Partito della Libertà, rapporteur du « Decreto sviluppo » au Sénat. De ces rencontres émergea non seulement la volonté du Parlement de sauver la médiation obligatoire mais également de la part de Confindustria, qui apporta son soutien aux amendements suivants : – D’Alia (16.0.1). – Ghigo (16.0.2) .

Le 14 novembre 2012, le Forum ; prenant du fait que les amendements 16.0.1 et 16.0.2 insérés dans le decreto sviluppo avaient non seulement le soutien du Monde ADR mais aussi des entrepreneurs et de la société civile; a demandé officiellement au gouvernement de les appuyer.. Il en résultat que le Gouvernement, en la personne du sous-secretaire à la Justice, M. Mazzamuto, apporta son soutien à l’amendement 16.0.2. Le 15 novembre, les amendements Ghigo/D’Alia furent dans un premier temps déclarés inadmissibles, mais grâce au travail et à la détermination de la sénatrice Vicari, ils sont devenus admissibiles.

Le 16 Novembre, l’OUA, suite à la nouvelle de l’admissibilité de l’amendement 16.0.2, menaça de bloquer le système judiciaire avec une grève de 10jours, acte d’intimidation envers le Gouvernement et le Parlement. Le Forum répondit à cette menace par le communiqué de presse suivant : Le Forum répond avec fermeté aux accusations de l’OUA envers le Gouvernement et le Parlement. Seuls ceux plus préoccupés par leurs propres intérêts que par ceux des citoyens peuvent lancer un tel appel à la mobilisation contre le Gouvernement et le Parlement, alors que ces derniers se prononcés en faveur de la réintroduction de la médiation obligatoire. En outre, cette menace de 10 jours de grève proférait par l’OUA, augmenterait encore un peu plus l’engorgement et la paralysie du système judiciaire. Le Parlement et le Gouvernement agissent dans le respect de leurs droits constitutionnels.

Nous invitons l’OUA à revoir sa position et à s’ouvrir au dialogue. Dans le cas contraire, nous inviterons l’ensemble des organismes de médiation ainsi que les citoyens italiens à descendre dans la rue pour manifester en faveur de la réintroduction de la médiation obligatoire et demander au Parlement et Gouvernement de ne pas se laisser intimider. En outre, nous porterons assistance gratuite aux citoyens innocents touchés de plein fouet par une grève corporative sans considération pour les intérêts de la Nation.

En conclusion

Dans l’hypothèse ou l’OUA mettrait ses menaces à exécution, nous invitons l’ensemble des Organismes de Médiation et des Médiateurs à se mobiliser pour mettre en place, dans vos villes, des stands de protestations devant les Tribunaux et offrit une assistance gratuite aux citoyens touchés par un tel acte d’arrogance. Montrons au Gouvernement, au Parlement et citoyens notre solidarité dott.

Giammario Battaglia Segretario Organizzativo del Forum Nazionale dei Mediatori

Pour tout contact : Pauline Schreiber

 

Jean-François
Invité

Le dénouement de la situation italienne est un enjeu d’envergure européenne ( et française) pour discuter de la médiation obligatoire dans les pays de l’union.
La démarche italienne paye le prix d’être pionnier en la matière.  Gardons les Yeux et les oreilles grandes ouvertes pour sa misé en place en France. 
Vivement la suite…