La médiation inter-entreprise confisquée par l’amateurisme

La médiation inter-entreprise confisquée par l’amateurisme

Ententes obscures et médiation inter-entreprises

La médiation d’amateurs se développe sous la tutelle de l’institution dirigée par Pierre Pelouzet, la « médiation interentreprises ». Parlons-en. L’ONTPE, une organisation surgie pour concurrencer la CGPME, soutenue du bout des lèvres par quelques membres des instances publiques, a proposé ses services pour créer de la confusion dans le monde de la médiation. Que l’amateurisme continue de s’y rassembler et l’offre n’en deviendra que plus claire : il y aura la médiation sous tutelle et la médiation indépendante, qui ne sera garantie que par ceux qui exercent en tant que membres de la CPMN.

Le terrain de la médiation devient un champ de manœuvre

Toute l’année 2014, des membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation –  CPMN – ont engagé une discussion avec Pierre Pelouzet pour mettre en place un partenariat visant à proposer aux acteurs des petites entreprises une médiation plus efficace que celle de ses propres services, dont les intervenants offrent de la négociation assistée et du conseil juridique fondé sur des approximations jurisprudentielles. Expériences à l’appui.

L’ONTPE, organisation confidentielle en quête de notoriété, a trouvé un interlocuteur, Pierre Pelouzet, et a imaginé un partenariat en surfant sur ce qu’elle prend pour un phénomène de mode. En s’appuyant sur le terme de « chambre », pensant que ça faisait plus crédible vis-à-vis des instances gouvernementales, elle prend contact avec la CPMN et identifie une association stéphanoise liée à la profession d’avocat, la Chambre nationale des praticiens de la médiation – CNPM – qui se retrouve avec la FNCM, l’Institut Catholique et l’IFOMENE.

Le jeu de la confusion en marge de l’éthique et des compétences

La proximité des sigles avec la CPMN, animatrice de la médiation professionnelle, est apparue du goût des amateurs en quête de démonstration d’une grande recherche identitaire.

Ainsi, se retrouvaient dans un objectif de partenariat deux organisations de médiation :

  • la CPMN, syndicale et promotrice du droit à la médiation, garante d’un processus d’aide à la libre décision,
  • l’autre, associative, liée à la profession du droit, encadrant une démarche de juridicisation des accords, la CNPM.

Pour les usagers, pas simple de s’y retrouver. Il faut retenir les subtilités. Une question éthique est rapidement apparue. Mais à force de manœuvrer, les choses deviennent claires et nous ne pouvions y donner suite.

La question de la manière de conduire les médiations et donc de la qualité du service même n’étant pas résolue, une autre question a surgit lorsque le président de l’ONTPE a présenté son exigence d’adhésion des médiateurs à sa structure, pour en faire soi-disant des « médiateurs experts » mettant en cause l’un des fondamentaux de la posture des médiateurs professionnels : l’indépendance.

L’indépendance se retrouve ainsi d’autant plus malmenée que c’est l’ONTPE, organisation patronale, qui revendique le pouvoir de recommander des médiateurs pour tout type de différends, en les désignant « médiateurs experts », et de présenter un rapport annuel au titre de sa convention auprès de Pierre Pelouzet, par laquelle elle confisque la représentativité des organisations de médiateurs.

Une pseudo-reconnaissance de médiateurs sous tutelle

En effet, pour intervenir sur des missions de médiation dans le cadre de cette convention, le tiers doit adhérer à l’ONTPE qui lui attribue le titre de « médiateur expert », en n’ayant de la médiation qu’une vague idée. Voilà que l’ONTPE prétend dire qui peut faire de la médiation sur le critère de l’adhésion à sa structure. Au passage, le président de l’ONTPE a demandé qu’un droit lui soit reversé pour chaque mission confiée.

Les conditions faites aux médiateurs ne posent pas de question aux dirigeants de l’association CNPM liée à la profession d’avocat, puisqu’ils ont signé  avec l’ONTPE.

Autant de raisons qui ont conduit la CPMN à refuser la signature d’un partenariat avec l’ONTPE et le médiateur inter-entreprises, Pierre Pelouzet. Cette signature était pourtant programmée pour le Symposium 2014. Imagine-t-on signer une convention de partenariat, devoir adhérer au MEDEF ou à un syndicat de salariés pour pouvoir intervenir dans les entreprises où ils seraient implantés, et de surcroît devoir reverser un droit pour chaque médiation réalisée ?

L’ultime désagrément a été de constater que la raison sociale de la CPMN a figuré jusque dans la dernière mouture de la convention entre le médiateur inter-entreprises et l’ONTPE, sans même que le moindre accord n’ait été conclu dans ce sens.

Faut-il communiquer sur cette étonnante pratique de la médiation inter-entreprises et de l’ONTPE ? Le silence conduit à constater que l’ONTPE poursuit sa démarche dans le monde de la médiation. Ainsi, l’association de voisinage ANM, qui cherche à se faire reconnaître dans le monde de l’entreprise, vient aussi de signer le protocole de l’ONTPE. Nous ignorons bien sûr quelles conditions ont été réservées à ces nouveaux partenaires. Il reste cependant habituel que les autres organisations de médiation se plient aux exigences de ceux qui apparaissent représenter des autorités publiques.

La CPMN, garantie d’indépendance professionnelle

Ainsi, non seulement la CPMN dénonce cet accord où l’amateurisme juridique côtoie celui de la médiation, mais elle s’élève contre cette pratique où la qualité des services de médiation apparaît être embarquée dans des jeux de petits profits.

Les sigles :

  • ANM : Association nationale de Médiation : association parisienne
  • CGPME : Confédération Générale de Petites et Moyennes Entreprises : syndicat patronal
  • CNPM : Chambre nationale des praticiens de la médiation : association stéphanoise – liée à la profession d’avocat
  • CPMN : Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation : syndicat des médiateurs professionnels
  • EPMN : Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation : école de la médiation professionnelle
  • FNCM : Fédération Nationale des Centres de Médiation : profession d’avocat
  • IFOMENE : Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation : Institut Catholique
  • ONTPE : Organisation Nationale des Très Petites Entreprises : syndicat patronal

 


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