Famille

"Le ministère de la justice et des libertés, pour sa part, est favorable à ce que la profession de médiateur familial soit protégée en n’autorisant l’exercice de la médiation familiale qu’aux seuls titulaires du diplôme d’État, qu’ils soient salariés ou médiateurs indépendants."

Dans la suite des mesures mises en place pour favoriser la résolution amiable des différends, et en raison de la transposition de la directive européenne sur la médiation, désormais, par décret du 12 novembre 2010, le juge peut se dispenser de répéter sa conviction sur la médiation. A titre expérimental, dans quelques TGI...

Avant les élections municipales de 2014, la famille était au centre des débats politiques. Il devait y avoir une grande réforme. Après le mariage,...

... le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise en son article 115 que la profession d'avocat est compatible avec celle de médiateur. Un avocat peut donc faire le choix de pratiquer la médiation au sein de son cabinet, en confiant cette mission à une tierce personne, ou en l’exerçant lui-même.

Des textes de loi sur les violences conjugales Et si la solution était ailleurs ? Courant octobre 2019, l’assemblée nationale a adopté une double proposition de loi...

Par lettre en date du 24 novembre 2014, la garde des sceaux a demandé à l'inspecteur général des services judiciaires de dresser dans un...

Dans la région du Nouveau-Brunswick : la phase d'expérimentation est arrivée à échéance fin décembre. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a mis fin à un projet-pilote...

Le thème de ces assises annonce la couleur "L’enfant : enjeu, otage du conflit familial", quoiqu'un peu réducteur (enfant = victime et...