Le 19 novembre dernier un décret est venu modifier les conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. L’entreprise a l’obligation de contacter le préfet du département où l’établissement en question est implanté pour obtenir un accord préalable.
« Art. R. 5122-2.-L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés.
La demande précise :
1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise en application de l’article L. 2323-6 ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel en application de l’article L. 2313-13.
Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine. »
Comme toute nouvelle disposition il risque d’y avoir des manqués, des situations où l’employeur n’était pas au courant de la nouvelle disposition. Un conflit peut très vite intervenir dans un contexte où les salariés se sentent dévalorisés ou tout du moins comme peu importants cette maladresse organisationelle peut être perçue comme préméditée. Employeurs et salariés se trouvent souvent en position de défense à cause de la période difficile qu’ils vivent. La médiation professionnelle peut accompagner efficacement employeurs et salariés dans ces moments de tensions pour qu’à la difficulté financière ne soit pas rajouté des difficultés relationnelles.
Les médiateurs professionnels, tous membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation et ayant suivis une formation de médiateur reconnue par le barreau sont compétents pour ces situations. Mieux, il est possible d’anticiper ces difficultés de plusieurs façons. Par une formation préalable à la qualité relationnelle des salariés et employeurs touchés par le chômage partiel. Par l’insertion d’une clause de sauvegarde de la liberté contractuelle dans cet accord de modification des heures de travail conclu entre l’employeur et le CE ou les délégués du personnel.
Quels sont les différents acteurs :
- les chefs d’entreprise
- les comités d’établissements ou d’entreprise ou les délégués du personnel
- les salariés
- les services de la préfecture
JORF n°0271 du 21 novembre 2012 page 18346
texte n° 27
DECRET
Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
NOR: ETSD1236960D
Publics concernés : employeurs ayant recours au chômage partiel ; salariés placés en chômage partiel ; instances représentatives du personnel des entreprises concernées.
Objet : modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant son entrée en vigueur et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur ne sont pas tenus de présenter la demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés prévue par la nouvelle rédaction de l’article R. 5122-2 du code du travail ; ces dispositions seront applicables jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.
Notice : le décret rétablit l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. Il précise la procédure applicable et instaure notamment un régime d’autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel si les services de l’Etat ne se prononcent pas dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026658035&categorieLien=id