L’accès à la justice et la médiation. Quid de l’efficacité judiciaire ?

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Synopia a publié un rapport sur l’accès à la justice et la médiation, solution pour améliorer l’efficacité de la justice, accompagné de 10 propositions issues de cette étude.

Dans son rapport “La médiation, une solution pour améliorer l’efficacité de la justice”, le think tank Synopia, dédié aux problématiques de gouvernance, Synopia propose et détaille 10 solutions pour inviter à la médiation. Ces dix propositions apparaissent être inspirées de celles de la CPMN pour la transposition de la directive européenne. Dans un précédent article, Jean-Louis Lascoux l’a mis en évidence. Néanmoins, ces dix propositions vues par ce think tank ont été revisitées et alourdies de manière quelque peu regrettable. Je propose de les revoir à l’aune de ce que propose la CPMN.

Les 10 propositions de Synopia rapidement commentées

  1. Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge.

C’est exactement la proposition de la CPMN : le droit à la médiation

Les organisations de la médiation professionnelle se réjouissent de ce renfort. Le ralliement de plus en plus d’associations de médiateurs et d’organisations sur une proposition peut conduire à la reconnaissance du droit à la médiation soutenue par la campagne de la décennie 2015-2025.

  1. Généraliser l’injonction judiciaire à l’information sur la médiation.

Parfaitement inutile dès lors que la médiation devient un préalable à la saisine d’un juge, et notoirement inefficace là où la dynamique d’implication mise en œuvre par la médiation professionnelle permet de mobiliser les parties.

  1. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l’autorité parentale.

En matière de régulation des différends, la spécialisation « thématique », ici la famille, est un contresens, et une ignorance profonde de la dynamique conflictuelle et des moyens de la surmonter. En médiation, c’est l’intervention sur le conflit même qui est une spécificité ; et plus largement, la compétence sur le champ relationnel qui fait le champ professionnel du médiateur. Par ailleurs, c’est un aveu d’impuissance anticipé que de parler de “tentative”.

  1. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales.

Etonnant encouragement à déclarer des relations conflictuelles. 

  1. Créer un Conseil national de la médiation.

La CPMN a déjà proposé la mise en place d’une commission nationale, mais d’un tout autre type. Le conseil dont il est question ici se trouve placé sous l’autorité de quelques ministères. Une commission nationale garantira l’indépendance de l’instance. Il convient que les organisations professionnelles soient effectivement présentes et non supervisées par des politiques ou des fonctionnaires.

  1. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels.

Le code existe déjà (CODEOME) et le renforcement de la formation ne passe pas par une formation juridique et psy

  1. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges.

Ce n’est certainement pas favorable à l’évolution de la médiation. Cette proposition renvoie à un débat qui intéresse la profession d’avocat, pas la médiation en tant que telle.

  1. Valoriser l’expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur.

Idem que ci-dessus

  1. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur.

Proposition mimétique des auxiliaires de justice. La prestation de serment ne saurait concerner la profession de médiateur, puisqu’elle s’inspire d’une démarche ordinale qui vient placer les professions concernées sous la tutelle de l’Etat.

  1. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne.

Le droit à la médiation inclut nécessairement internet.

Les arguments du think tank peinent à trouver, et c’est regrettable, une crédibilité.

La médiation trouve sa place dans le processus de la révolution numérique  

Synopia : “les activités juridiques profitent de la révolution numérique qui amène une transformation progressive des procédures de justice.” Ainsi, les professionnels du droit disposent de ressources numériques documentaires, de procédures dématérialisées et un accès direct aux pièces.

En outre, la révolution numérique permet d’automatiser le traitement des litiges les plus courants.

Le développement de la justice prédictive grâce au recours à l’intelligence artificielle “ouvre des potentialités technologiques considérables”.

Cependant, le rapport fait remarquer que les technologies de l’information “sont loin d’avoir atteint leur maturité et leur pleine capacité dans l’offre des services juridiques et judiciaires, notamment dans le domaine de la médiation, ou encore de l’harmonisation des barèmes civils”.

Les auteurs recommandent d’encourager les plateformes qui privilégient les modes alternatifs de règlement des litiges et de créer un label ou un agrément pour les ces distinguer des “braconniers du droit”. “Un avantage fiscal pourrait aussi accompagner l’obtention de ce label. Dans le même temps, l’État pourrait créer une plate-forme « www.mediationjustice.fr qui mettrait en relation des médiateurs formés avec des justiciables”.

CPMN : Cette proposition enferme la médiation dans une relation avec le système judiciaire. Or, la médiation professionnelle permet des interventions plus larges, ce que ce think tank n’a pas bien réfléchi.

Ethique du dialogue versus Violence judiciaire              

Synopia : La médiation permet aux personnes de régler eux-mêmes leurs litiges “en instaurant un dialogue entre les parties” alors que la justice “n’a pas le temps de traiter l’aspect émotionnel du conflit, elle ne règle que le litige, qui n’est que l’aspect apparent du combat judiciaire”.

CPMN : La médiation a pour objectif une “résolution pacifique du conflit”. Mais ce que fait le médiateur professionnel par rapport à tout autre, c’est qu’il permet aux personnes de s’inscrire dans une dynamique de projet. La résolution du conflit ne peut être pérenne qu’à partir du moment où les personnes savent ce qu’elles feront après le conflit, dans le cadre ou non de la relation. C’est à dire que la relation soit maintenue, aménagée ou non.

Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge

Synopia : Parmi les dix propositions, les auteurs du rapport proposent de “généraliser le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge afin d’instaurer un nouvel état d’esprit porteur de pacification des relations sociales” qui permettrait également de désengorger les juridictions.

CPMN : C’est encore le même principe que le droit à la médiation. Il convient cependant de souligner que l’apport de la médiation professionnelle consiste dans la promotion de la libre décision. En effet, le juge doit faire constater aux parties que dès lors qu’il rend une décision, celle-ci tend à les priver de leur libre choix. Tandis que si les parties font le choix du processus structuré de la médiation – en l’occurrence professionnelle – leur droit à la libre décision est sauvegardé.

Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales

Synopia : Des incitations fiscales en faveur des parties ayant conclu un accord formel pourraient favoriser le développement de la médiation qui pourrait prendre la forme d’un avantage fiscal pour favoriser la conclusion d’accords amiables.

CPMN : Cette proposition est des plus curieuse et ne saurait prospérer. Donner une faveur fiscale à des personnes ayant recours à la médiation consiste à encourager la revendication conflictuelle. Qu’est-ce qui peut réellement justifier le recours à un médiateur – professionnel ou non ? Faudrait-il que les personnes justifient alors de leur conflit pour bénéficier d’un avantage fiscal ? La défiscalisation totale des entreprises et de tout citoyen pourrait bien être à la clé de cette proposition…

Renforcer la formation des médiateurs et instaurer un code de déontologie

Synopia : Les médiateurs doivent “bénéficier d’une formation indiscutable et de qualité qui, outre les rudiments juridiques, doit porter sur la psychologie dans la connaissance des rapports humains et sur la maîtrise des techniques de négociation”.

CPMN : La formation juridique est une conception de la médiation, c’est une orientation sur le rappel à la loi. La formation à la psychologie revient également à un courant de pensée, fondée sur une représentation idéologique de la personne et des modes relationnels ; on le voit notamment au travers des pré-jugements portant sur le harcèlement où des personnes peuvent être mise en cause par une victimisation outrancière et soutenue par l’environnement de professionnels de la psychologie, alors que lorsqu’un médiateur professionnel intervient, la relation est rétablie et la plainte disparait aussi sûrement. Des techniques de négociation peuvent aussi être enseignées, mais nombre de celles-ci sont liées à des représentations particulières de ce qu’est un différend : litige, contentieux et conflit. L’enseignement de la médiation professionnelle, spécifique à l’EPMN, mis en pratique par les membres de la CPMN, fondé sur la rationalité, la méthode, témoigne d’une originalité qui apporte des résultats dont les organisations sont satisfaites. Il convient de laisser progresser encore durablement les enseignements de la médiation avant d’en faire un système d’autorité de théorie et de pratique.

Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlement des litiges

Synopia : Le rapport souligne que “les avocats restent les mieux préparés à l’utilisation des procédures de règlement alternatif des litiges et conflits”. “Leur sensibilisation et leur formation à ces méthodes, si elles sont avérées, devraient être sanctionnées par un Certificat de spécialisation”.

CPMN : C’est une proposition très centrée sur la profession habituellement orientée sur la défense de client, et donc de parti-pris. Exercer la médiation en termes de fonction est totalement illusoire. Il s’agit de deux professions spécifiques, dont l’une socialement est aussi utile que l’autre.

Valoriser l’expérience des juristes d’entreprises en médiation afin de les intégrer dans le statut de médiateur

Synopia : De même, les juristes d’entreprise participent à la résolution d’un grand nombre de litiges notamment les juristes de sociétés de protection juridique, au titre de mode alternatif de règlement des conflits. Aussi, Synopia suggère de leur “trouver leur place dans l’organisation de la médiation”.

CPMN : l’expérience de la CPMN dans ce domaine montre que les juristes d’entreprises ne s’impliquent pas dans les interventions de médiation. Ceux que la médiation intéresse en entreprise sont des salariés habituellement impliqués dans les relations humaines. Ils ont le plus souvent un parcours syndical, d’intervention en tant que délégué du personnel, ou de membre des instances paritaires. Et c’est très logique. L’idée du juriste à vocation de médiateur confrontée à la réalité apparait bien comme une fausse représentation.

Instauration une prestation de serment pour les médiateurs

Synopia : Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur. Elle aurait “pour mérite de renvoyer le médiateur à sa responsabilité, en évitant autant que faire se peut, tout risque de conflit d’intérêt”  et “permettrait de bien distinguer le rôle du juge saisi, de celui du médiateur”  qui n’a pas vocation à trancher un contentieux, mais à rétablir de manière durable, une communication entre les parties pour les amener à la résolution définitive de leurs différends.

Ces médiateurs auraient leurs noms inscrits sur une liste près la cour d’appel, consultable via le site Internet de la dite cour.

CPMN : La prestation de serment est une démarche de mise sous tutelle d’une profession. C’est l’ordre médical, l’ordre des avocats. Rien ne justifie une organisation ordinale des médiateurs. Ce système consisterait à considérer que les médiateurs seraient liés à l’Etat ou à un ordre. Donc pas de prestation de serment.

Revenons aux fondamentaux

Il serait important de savoir bien poser la question. Est-il important de renforcer l’efficacité le système judiciaire et l’idée de justice ou plutôt de renforcer la satisfaction des citoyens lorsqu’ils font appel à l’Etat pour les aider dans leurs problématiques relationnelles ?

Sources :

  1. Les 10 propositions de la CPMN
  2. Les 10 propositions de Synopia

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