Dossier : Directive européenne sur la médiation

En France le recours à la médiation préalable à toute action judiciaire en matière civile, est mis à mal par le projet de loi...

Par la transposition de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale, l'Italie avait adopté le principe de la médiation préalable obligatoire avant...

Communiqué de solidarité à l'Italie, pour la sauvegarde de la liberté de décision, par le maintien de la médiation préalable à l'action judiciaire en...

Les États membres doivent transposer la directive européenne 2008/52/C.E. en date du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale. L'Italie a...

Lorsqu’une médiation est proposée par un magistrat, il pourrait paraître légitime de s’attendre à ce que les parties s’inclinent. Sur le champ théorique, l’argument...

Qui parle de médiation préalable obligatoire ? Depuis que les médiateurs professionnels, c'est-à-dire les médiateurs formés à l'EPMN, exclusivement membres de la CPMN, soutiennent cette...

Dans la suite des mesures mises en place pour favoriser la résolution amiable des différends, et en raison de la transposition de la directive européenne sur la médiation, désormais, par décret du 12 novembre 2010, le juge peut se dispenser de répéter sa conviction sur la médiation. A titre expérimental, dans quelques TGI...

Le vendredi 13 septembre à Toulouse ont eu lieu les matinales de la médiation professionnelle. Le maître mot des matinales est « échange ». La médiation professionnelle est...