Droit français pour la résolution amiable des différends, médiation, conciliation, etc…
Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été pris en application de la directive 2008/52/CE du...
La conciliation et la médiation judiciaires en matières civile et commerciale
Un décret n°2010-1165 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, vient de paraître ce 1er octobre...
Les matinales de la médiation professionnelle à Toulouse : un succès…
Le vendredi 13 septembre à Toulouse ont eu lieu les matinales de la médiation professionnelle.
Le maître mot des matinales est « échange ».
La médiation professionnelle est...
Connaître la directive européenne sur la médiation et la médiation en...
Les États membres doivent transposer la directive européenne 2008/52/C.E. en date du 21 mai 2008 relative à la médiation civile et commerciale. L'Italie a...
Médiation : la commission européenne promeut le processus structuré
En France le recours à la médiation préalable à toute action judiciaire en matière civile, est mis à mal par le projet de loi...
Proposition de la CPMN concernant le projet de transposition de la...
Communiqué de la Chambre professionnelle de la Médiation et de la Négociation
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne, le gouvernement...
Consultation publique pour la transposition de la directive européenne sur la...
La transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur la médiation civile et commerciale est en marche. Les conditions ne sont pas...
Rentrée scolaire : le droit à la médiation raconté à nos...
Les 3 organisations de la médiation professionnelle (EPMN, CPMN, ViaMediation) promeuvent "le droit à la médiation", c'est-à-dire que lorsqu'une personne souhaite engager une démarche...