Dossier : Directive européenne sur la médiation

tout sur la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale

Droit français pour la résolution amiable des différends, médiation, conciliation, etc…

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Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été  pris en application de la directive 2008/52/CE du...

Le gouvernement engage une réflexion sur le développement de la médiation

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A l'occasion d'un échange sur la mise en place d'un groupe de travail sur la coparentalité avec un conseiller du ministère de la famille,...

A propos du refus de la médiation en cours de procédure...

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Lorsqu’une médiation est proposée par un magistrat, il pourrait paraître légitime de s’attendre à ce que les parties s’inclinent. Sur le champ théorique, l’argument...

La médiation préalable en Italie, la CPMN solidaire

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Communiqué de solidarité à l'Italie, pour la sauvegarde de la liberté de décision, par le maintien de la médiation préalable à l'action judiciaire en...

Risques psychosociaux et médiation professionnelle

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Lors du rendez-vous de Préventica, à Bordeaux, le 2 février, plusieurs médiateurs professionnels ont présenté l'intérêt de recourir à la médiation lorsque les personnes...

Les matinales de la médiation professionnelle à Toulouse : un succès…

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Le vendredi 13 septembre à Toulouse ont eu lieu les matinales de la médiation professionnelle. Le maître mot des matinales est « échange ». La médiation professionnelle est...

Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

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La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation est déçue par l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui transpose en ...

La Cour de Cassation sanctionne une entreprise qui a refusé une...

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Qui parle de médiation préalable obligatoire ? Depuis que les médiateurs professionnels, c'est-à-dire les médiateurs formés à l'EPMN, exclusivement membres de la CPMN, soutiennent cette...