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Dossier : Directive européenne sur la médiation

tout sur la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale

La conciliation et la médiation judiciaires en matières civile et commerciale

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Un décret n°2010-1165 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, vient de paraître ce 1er octobre...

Droit français pour la résolution amiable des différends, médiation, conciliation, etc…

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Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été  pris en application de la directive 2008/52/CE du...

La Commission Européenne engage un recours en manquement envers la France...

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La directive européenne 2008/52/CE sur la médiation civile et commerciale est entrée en vigueur le 21 mai 2011. A ce jour, 17 États membres...

A propos du refus de la médiation en cours de procédure...

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Lorsqu’une médiation est proposée par un magistrat, il pourrait paraître légitime de s’attendre à ce que les parties s’inclinent. Sur le champ théorique, l’argument...

Consultation publique pour la transposition de la directive européenne sur la...

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La transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur la médiation civile et commerciale est en marche. Les conditions ne sont pas...

Italie : pour la réintroduction de la médiation préalable en matière...

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Par la transposition de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale, l'Italie avait adopté le principe de la médiation préalable obligatoire avant...

Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

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La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation est déçue par l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui transpose en ...

Transposition de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale

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Les nouvelles dispositions prises par le gouvernement en matière de médiation contreviennent à plusieurs aspects fondamentaux pour l'exercice de la médiation. Comment la médiation...