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Dossier : Directive européenne sur la médiation

tout sur la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale

La conciliation et la médiation judiciaires en matières civile et commerciale

Un décret n°2010-1165 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, vient de paraître ce 1er octobre...

La médiation professionnelle et la fin du monopole du droit pour...

Lorsque sur les sièges de l'assemblée nationale, il y avait beaucoup d'enseignants, l'éducation était prioritaire. Maintenant, les sièges de l'assemblée nationale sont occupés par...

Médiation : la commission européenne promeut le processus structuré

En France le recours à la médiation préalable à toute action judiciaire en matière civile, est mis à mal par le projet de loi...

Droit français pour la résolution amiable des différends, médiation, conciliation, etc…

Un décret n°2012-66 relatif à la résolution amiable des différends du 20 janvier 2012 a été  pris en application de la directive 2008/52/CE du...

Rentrée scolaire : le droit à la médiation raconté à nos...

Les 3 organisations de la médiation professionnelle (EPMN, CPMN, ViaMediation) promeuvent "le droit à la médiation", c'est-à-dire que lorsqu'une personne souhaite engager une démarche...

Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation est déçue par l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui transpose en ...

Proposition de la CPMN concernant le projet de transposition de la...

Communiqué de la Chambre professionnelle de la Médiation et de la Négociation Dans le cadre de la transposition de la directive européenne, le gouvernement...

Consultation publique pour la transposition de la directive européenne sur la...

La transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur la médiation civile et commerciale est en marche. Les conditions ne sont pas...

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