Le système judiciaire du XXIe siècle

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La modernisation du système judiciaire est proclamée. Elle est voulue “simplification” des procédures judiciaires. 

Les tribunaux sont engorgés, c’est certain, il fallait faire quelque chose… La population augmente. Les citoyens deviennent de plus en plus exigeants dans les services de régulation de leurs propres relations. Le système judiciaire fonctionne encore selon des mécanismes qui remontent à la post-féodalité. La réflexion conduite pour une “justice du 21ème siècle” était donc indispensable. Mais est-ce une réussite ? Par exemple, la simplification de la procédure de divorce voulue par le législateur, l’est-elle vraiment ?

La volonté du législateur a été de réduire les délais, en évitant un passage devant le juge.

Cette nouvelle loi s’attache à la partie juridique et technique de la procédure de divorce, mais qu’en est-il de la partie relationnelle du divorce ?

Deux personnes se rencontrent, vivent ensemble un grand amour, font des projets, se marient, construisent une famille, investissent dans un patrimoine. Puis, un jour, l’évolution de chacun fait que leur chemin n’est plus le même, la flamme s’éteint. C’est l’éloignement relationnel…

Ils en sont conscients, ils sont d’accord, il faut faire quelque chose la vie est courte, ils décident alors de se séparer, de repartir à zéro pour une nouvelle vie chacun de leur côté, qui ne sera pas la même que celle précédemment vécue, de nouvelles pages à écrire… 

Ils savent que les paramètres seront différents, que les enfants qu’ils ont en communs, sont un lien éternel entre eux, mais ils s’entendent pour s’organiser au mieux et éviter les dommages collatéraux.

Pas de regret : ni remord, ni rancœur, ni rancune. Un exploit relationnel, certes. Mais la conscience aidant, nos anciens tourtereaux vont ensemble voir leur notaire et leurs avocats pour mettre en forme leurs accords …

Combien de séparations se passent ainsi ? 

Il est fort de constater, que les divorces sont souvent initiés par un seul des époux, c’est certain lui est prêt, tout est organisé dans son esprit : 

 « je divorce et après on voit, grâce à la nouvelle loi, la procédure est plus simple, se sera rapide et facile »

Mais son conjoint est-il prêt ? Va-t-il accepter un changement qu’il n’a pas préparé, ni même encore imaginé, se retrouver seul et devoir envisager un nouvel équilibre, de nouveaux repères ?

La résignation aura raison de lui, il acceptera et ira voir son notaire et son avocat.

Le divorce par consentement mutuel sera prononcé, peut-on parler d’accord amiable dans un contexte de méfiance et de défiance ?

La suite me direz-vous ?

La relation est dégradée, la méfiance, la défiance, la colère, l’injustice, les rancœurs, les remords, et les rancunes font tapages. Personne ne s’en est occupé, ce n’est pas prévu dans la loi ! 

Difficile de passer outre et d’avoir une relation saine, fluide, sans à coup. Qui prendra soin de tout le monde et surtout des enfants ?

Tout sera prétexte à discussion, à conflit, (les voyages que je t’ai payés, les bijoux que je t’ai offerts, la maison que mes parents nous ont prêtés, les travaux que j’ai faits dans ta  maison, le montant de la pension pour les enfants, les modalités de versement, les sorties des enfants, les jours de gardes, les heures de gardes, ….)

Allez ça suffit, cette fois. Le sentiment d’impuissance creuse la place à la conviction que la solution ne peut venir que de l’extérieur. Il n’y a pas d’autre solution ! Il faut que quelqu’un IMPOSE un cadre : on va voir le juge !

Mais SI, il y a une autre solution : LE MEDIATEUR PROFESSIONNEL.

Le médiateur professionnel membre de la CPMN, est un expert de la relation, il doit être le premier interlocuteur dans une procédure de divorce.

Son rôle est de rétablir la confiance et d’accompagner les personnes vers de nouveaux projets, pour qu’elles soient libres de leurs décisions et conviennent ensemble de ce qui sera le plus adapté à leur situation.

Sinon, comment ça marche la procédure avec la loi de modernisation ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Elle s’applique aux divorces demandés par les époux à compter de cette date.

L’article 229-2 du code civil exclut cette nouvelle procédure dans deux hypothèses :

  • Lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné par le juge ;
  • Lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique prévu au chapitre II du titre XI du livre premier du code civil

Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce amiable et de ses conséquences ; en cas de désaccord ils devront suivre la voie judiciaire.

Chacun des époux doit se faire assister par un avocat, qui ne peut être le même.

Les époux conviennent ensemble de la rupture de leur mariage. Ils décident du devenir de leurs biens patrimoniaux, de la garde des enfants, du versement d’une pension alimentaire pour les enfants et du versement de prestation compensatoire, s’il y a lieu.

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais rencontrent des difficultés relationnelles pour communiquer et trouver ensemble les bonnes solutions, ils peuvent se faire assister par un médiateur, les médiateurs professionnels de la CPMN, sont formés pour les accompagner dans leur divorce mais surtout pour les aider à imaginer leur relation après le divorce.

Les accords des époux sont constatés dans une convention rédigée par les avocats, sous forme d’un acte sous signature privée.

S’il existe des biens soumis à publicité foncière (c’est-à-dire des biens immobiliers), l’état liquidatif du régime matrimonial doit obligatoirement être dressé par un notaire en la forme authentique.

Un projet de la convention accompagnée de l’état liquidatif ou d’une déclaration indiquant qu’il n’y a pas lieu à état liquidatif, est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, par chaque avocat à son client qui dispose d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours à compter de sa réception. A l’issue du délai, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention.

Dans un délai de 7 jours à compter de sa signature, la convention et ses annexes doivent être adressées à un notaire désigné dans l’acte, à la requête des parties par l’avocat le plus diligent.

Dans un délai de 15 jours à compter de la réception, le notaire doit déposer la convention et ses annexes dûment signée au rang de ses minutes afin d’en conférer date certaine et force exécutoire.

Le notaire chargé de l’état liquidatif en présence de bien immobilier effectue la formalité au service de la publicité foncière.

Enfin le notaire dresse une attestation mentionnant l’identité des époux et la date de l’acte de dépôt, qu’il délivre aux parties et à leurs avocats pour leur permettre d’effectuer les formalités auprès de l’état civil.

En définitive, l’intervention d’un médiateur professionnel, en amont de la séparation, va permettre à chacun des époux de se positionner dans la rupture et ainsi déterminer quelle solution et quel choix de procédure donnera une résolution pérenne à la séparation.

Le médiateur professionnel va permettre aux époux de prendre de la distance sur leurs désaccords afin qu’ils puissent envisager de manière rationnelle les possibilités qui s’offrent à eux.

Ils pourront ainsi plus facilement se projeter dans leur relation future.

Un médiateur, une mission, un résultat.

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